CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la Société BEDIWEB (ci-après « la Société »), SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 887 605 368, dont le siège social est situé 12 boulevard National, 24500 Eymet – France.

Son adresse de courrier électronique est serviceclient@moondaca.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 52 887605368.

La Société est propriétaire et éditeur du Site internet www.moondaca.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par OVH SAS, domiciliée au 2 RUE KELLERMANN - 59100 ROUBAIX, joignable au 09 72 10 10 07.

Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité d’acheter des articles en lien avec l’univers de la literie.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de produits passés sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande ainsi la validation de cette dernière vaut donc acceptation de ces CGV.

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

PRODUITS, PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime des dimensions peut exister, en raison de l’épaisseur des tissus ou du garnissage notamment, ainsi que dans la perception des couleurs des Produits, en raison de la luminosité ou l’éclairage de votre pièce notamment, mais n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente.

Les prix de tous nos produits sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises, comprenant notamment l’écotaxe relative à l’ameublement. Les coûts de transport des articles sont inclus pour toute livraison France Métropolitaine (Hors DOM-TOM).

Pour chaque produit proposé sur le Site, il est indiqué un délai de livraison à titre indicatif. La Société ne saurait être tenue pour responsable du retard dans la livraison de commande.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues), le Site utilise le système de sécurisation 3DS du Crédit Agricole. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

La Société s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la Société s'engage à en informer le Client par téléphone ou par mail ceci dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande.

LIVRAISON

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Client doit avoir vérifié au préalable l'accessibilité, les dimensions des colis sont renseignées sur les fiches techniques des produits, ou contacter le Service Client pour plus d’informations. Le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité d'accès des colis dans son domicile et devra se référer à la procédure de rétractation s'il souhaite retourner les produits.

L’acheteur avisé de la livraison par le transporteur donne ses disponibilités pour être livré par nos soins sous un délai de 3 mois maximum. Dépassé ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit conformément à la loi (article 1657 du code civil). La Société s'engage à livrer les produits dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de commande.

Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à serviceclient@moondaca.fr. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

En cas d’absence du Client non motivée et non signalée préalablement lors de la livraison de la Commande, cette dernière sera retournée à la Société. Dans une telle hypothèse, le Service Client ou le transporteur chargé de la livraison de la Commande, contactera le Client pour planifier une seconde livraison. Au-delà de ces 2 présentations au Client, Le vendeur sera en droit de facturer un forfait de livraison supplémentaire de 35 euros TTC, si le client souhaite une troisième tentative de livraison.

Le cas échéant, la Société se verra contrainte d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser du montant de la Commande, hors forfait de livraison de 35 euros TTC, dans un délai n’excédant pas 5 jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée. 

La livraison s’effectue au point le plus accessible en véhicule pour les impasses, esplanades, voies piétonnes ou privées. Le livreur n’est pas habilité à reprendre votre ancienne literie ni le déposer à votre étage ou dans votre chambre.

Lors de la livraison, il est conseillé de vérifier l’état et le nombre de colis par rapport au bon de livraison du transporteur, déballer proprement les colis en présence du transporteur pour contrôler l'état de ces derniers.

Si la remise n'est pas conforme le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, le transporteur doit repartir avec l'intégralité marchandise. Le Client devra ensuite contacter le Service Client au 01.84.25.61.84 dans un délai de 48h suivant la livraison. Une copie de ces réserves, ainsi qu’un justificatif photographique, doit nous être envoyé par mail à serviceclient@moondaca.fr, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En acceptant la livraison le Client décharge la Société Bediweb et le transporteur de toutes responsabilités. 

GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

·         S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·         S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

·         S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les 14 jours à compter du jour de la livraison, par email, à serviceclient@moondaca.fr, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause et en incluant tous les justificatifs obligatoires pour l’étude de sa demande : photos de chaque face du produit et explication détaillées.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices, défauts de conformité ou défectuosité sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder et, le cas échéant, effectuera un remplacement du Produit.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client.

RETOUR PRODUIT

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où le client souhaite organiser lui-même le retour, il s’engage à mettre tout le soin nécessaire de l’emballage du produit jusqu’à la remise au transporteur afin que les produits retournés puissent être remis immédiatement en vente.

Le Client peut demander à MOONDACA d’organiser le retour des Produits avec ses transporteurs. Les frais de retour sont alors estimés en fonction du nombre d’articles retournés et du type de retour sélectionné (montant forfaitaire de 35 euros par articles).

Pour le retour produit il convient de procéder comme suit :

1- La demande de retour doit être faite par écrit dans les 14 jours à compter du jour de la livraison, par email, à serviceclient@moondaca.fr, en précisant le motif.

2- Remballez soigneusement votre article avec l'enveloppe plastique d'origine et/ou une bâche résistante et propre sans oublier de renforcer les angles avec des cartons.

3- Lorsque votre article est prêt pour être retourné, prenez-le en photo pour vous protéger en cas de problème lié au transport.

4- Renvoyer le colis dans un carton adapté à son retour (frais à la charge de l’acheteur) et à l’adresse indiquée par notre serviceclient@moondaca.fr.

5- À réception de votre colis, votre article retourné sera expertisé pour vérifier qu’il est exempt de tâche, de housse déchirée ou autre dégradation...). Le montant de votre article vous sera remboursé dans un délai de 14 jours. Un montant forfaitaire de livraison de 35 euros TTC sera prélevé du montant de la commande.

REPRISE ET RECYCLAGE DE VOTRE ANCIEN PRODUIT

Depuis le 1er mai 2013, une éco-participation est ajoutée au prix des meubles neufs, dans le but de financer la collecte, le tri et le recyclage du mobilier et de la literie usagés. Grace à cette éco-participation reversée à Eco-mobilier, nous devenons, nous distributeurs et vous clients, acteurs dans la préservation de l'environnement.

Éco-mobilier, éco-organisme agréé par l'État, financé par l'éco-participation, a pour vocation de collecter et valoriser l'ensemble du mobilier usagé en lui offrant une 2ème vie, en le recyclant ou en l'utilisant comme source d'énergie. Son objectif, atteindre le « ZERO déchet pour le mobilier ».

Retrouvez tous les points de collecte sur eco-mobilier.fr

Vous souhaitez vous débarrasser de votre ancien meuble ? Vous pouvez le donner à une association de l'économie sociale et solidaire, le déposer dans une déchèterie ou faire une demande de reprise lors de la commande de votre nouveau produit.

Dans le cadre de la loi AGEC, à l’achat d’un nouveau produit sur notre site internet, vous avez la possibilité de retourner l’ancien sans frais. Seule condition : le meuble repris doit être équivalent à celui acheté ou de volume égal. En d’autres termes, un lit 1 place pour un lit 1 place, un oreiller pour un oreiller. Pour un meuble livré en kit, vous devrez démonter et emballer l’ancien dans le même carton afin de le retourner.

Votre demande de retour doit être faite par écrit au moment de la commande du nouveau produit, par email, à serviceclient@moondaca.fr, en précisant le motif : Reprise de mon ancien produit. Vous indiquez votre souhait de reprise en précisant les dimensions de votre meuble ou matelas usagé et ajoutez une photo du produit emballé.

Conditions de refus de reprise (Art. R. 541-164) : Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R. 541-165 ne permettent pas d’éviter.

GARANTIE COMMERCIALE

Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, les Produits sont garantis pendant un délai de 2 ans, à compter de leur livraison. Le Client reconnaît que l’exercice de la garantie commerciale implique que le(s) Produit(s) aient été utilisés conformément à leur destination initiale.

A ce titre, les Produits fournis par la Société n’ont vocation à être utilisés que pour un usage domestique. La Société s’exonère de toute responsabilité pour un usage qui en serait différent et notamment si le Produit est utilisé dans un cadre commercial.

Par ailleurs, la Garantie ne s’applique qu’au premier acquéreur du Produit, à savoir celui qui figure sur la facture d’origine relative à la vente dudit Produit. En ce sens, la Garantie reste valable dans la durée susvisée, tant que cet acquéreur reste propriétaire du Produit. La Garantie ne peut donc être cédée à un acquéreur, cessionnaire ou utilisateur du Produits.

Le retour du Produit au titre de la garantie commerciale donnera lieu, à un remplacement du Produit, après vérification des Produits retournés. Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entrainer un léger tassement inférieur à 1/10ème de l'épaisseur totale du matelas. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un inconvénient environnemental, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit, et les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément de la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, parfaitement emballé et accompagné d'une photocopie de votre facture initiale. La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et de non-conformité) auxquelles tout acheteur à le droit.

Est exclu de la garantie, tout matelas présentant une déformation lors d'une utilisation avec un sommier non adapté, pouvant présenter creux, aspérités, bombés excessifs, espacement entre des lattes apparentes supérieur à 25 cm, ou posé à même le sol.

Les Produits faisant partie de la catégorie des meubles en kit (meubles nécessitant un assemblage) peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation du moment qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un assemblage préalable par le Client, rendant le produit impropre à la vente de produits neufs.

Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (produit non entretenu par le Client, utilisation anormale, incendie, phénomène d'humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) sont exclus de la garantie.

Sont exclus de la présente garantie le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières. Ceux-ci peuvent être vendus séparément si le Client le souhaite, dans ce cas contactez le service Client : serviceclient@moondaca.fr.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir : -          D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV. -          De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site. -          De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site. -          D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site. -          De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers. -          De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.  Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Bediweb, 12 boulevard National, 24500 Eymet - France
ou par courriel à serviceclient@moondaca.fr.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (calendaires) à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Bediweb, 12 boulevard National, 24500 Eymet - France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produits.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : linge de lit, oreillers).

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

SERVICE CLIENT

Afin de répondre à toutes vos demandes, un service relation Client est disponible du lundi au vendredi de 09h à 18h00 au 01.84.25.61.84 ou bien par mail serviceclient@moondaca.fr. 

RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. Le Site peut contenir des liens vers d’autres Sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces Sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces Sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces Sites internet. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 3.4 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

SECURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.    

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